Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles MV Agency fournit à ses clients des prestations de création de site web, d'intégration d'intelligence artificielle, d'automatisation et d'accompagnement associé.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant la nature, le périmètre, les livrables, le planning et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme dès signature du devis par le Client et encaissement de l'acompte prévu à l'article 4.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les prix ne comprennent pas les coûts tiers (noms de domaine, hébergement, licences logicielles, API payantes, etc.) qui font l'objet d'une facturation séparée ou d'un abonnement pris directement par le Client.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné au devis :

• Acompte de 30 % à la commande, déclenchant le démarrage des travaux.
• Solde à la livraison ou selon échéancier convenu au devis.
• Paiement par virement bancaire sous 15 jours à réception de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais annoncés sont indicatifs et supposent la fourniture par le Client, en temps utile, des informations, contenus et validations nécessaires. Tout retard imputable au Client (retour tardif, contenu manquant, validation différée) entraîne un décalage corrélatif du planning.

Article 6 — Livrables et propriété intellectuelle

À l'issue de la prestation et après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d'usage des livrables finaux (design, textes sur-mesure, configuration) pour une exploitation sur le périmètre du projet défini au devis.

Le code source, les méthodologies, les composants réutilisables et le savoir-faire restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet à des fins de promotion (portfolio, cas clients) sauf demande contraire écrite du Client.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les contenus, validations et accès nécessaires dans les délais convenus.
• Garantir disposer des droits sur les éléments fournis (images, textes, marques).
• Régler les factures aux échéances prévues.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite au montant des sommes effectivement versées par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, etc.).

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Article 10 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Les sommes déjà versées correspondant aux travaux déjà effectués restent acquises au Prestataire.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@mvagency.ai